Loi sur les régimes complémentaires de pension, version 2.0

La loi sur les régimes complémentaires de pension (ou loi RCP) fixe le cadre le cadre juridique et fiscal des pensions complémentaires des entreprises.

Rappelons brièvement quelques paramètres principaux de cette loi:

• La loi RCP permet de financer des plans de pension en prestations définies ou en contributions définies.
• Les véhicules de financement admis sont les assurances-groupes, les fonds de pension et les réserves au bilan de l'entreprise.
• Les prestations couvertes sont la pension-vieillesse, le décès et l'invalidité.
• Des cotisations personnelles des affiliés sont admises et fiscalement déductibles jusqu'à concurrence de 1'200 EUR.
• Les régimes de pension complémentaires sont surveillés par une autorité de tutelle qui est L'Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS).
• Fiscalement, le Luxembourg a opté pour un système de taxation à l'entrée (le financement est taxé à un taux forfaitaire de 20 % alors que les prestations sont exemptes d'impôts)
• Les primes annuelles peuvent être investies soit dans un produit à capital garanti soit dans les marchés de capitaux via des fonds d'investissements.

Adoptée en 1999, les Gouvernements successifs avaient prévu de revoir et d'améliorer certaines dispositions de la loi.

Un projet de loi pour amender la loi RCP semblerait être en voie d'élaboration auprès du Ministère de la Sécurité Sociale. Ci-après nous énoncerons quelques idées dans le sens d'une amélioration de la loi existante.

Nous pensons que les améliorations doivent aller dans le sens d'une incitation pour la mise en place/l'amélioration de plans de pensions. Il est aujourd'hui devenu légendaire que le système de pension luxembourgeois connaîtra des problèmes de financement tôt ou tard. Là où les avis divergent, c'est sur la question de savoir quand ce moment crucial va arriver. Aussi longtemps que la population active augmente à un rythme soutenu ( > 3 %/an, sans limitation dans le temps), il n'y a pas péril en la demeure et un équilibre stable au niveau du financement des pensions de la sécurité sociale peut être visé. Un renforcement du 2^ème (et du 3^ème pilier) des pensions sont certainement importants.
 

Champ d'application

La loi actuelle exclut  trois catégories de travailleurs du bénéfice de la loi RCP:

Les salariés dans les entreprises qui ne souhaitent pas mettre en place un plan de pension

• Les fonctionnaires et les salariés dans des entreprises qui ont un statut public
• Les indépendants

Dans les 2 premiers cas, les concernés devraient être en mesure de pouvoir constituer des cotisations personnelles alors que les indépendants devraient être mis à pied d'égalité avec les salariés.

Tenant compte de la contrainte de croissance de la population active ( > 3 %) pour maintenir un équilibre stable au niveau du financement des pensions de la sécurité sociale, il serait opportun de réfléchir à une extension du champ d'application de la loi actuelle. Ceci également dans une optique de non discrimination de certaines catégories de travailleurs.
 

Renonciation à des rémunérations

Certains pays connaissent des mécanismes où le salarié a le droit de renoncer à une partie de la rémunération qu'il peut alors injecter dans un plan de pension. Une réflexion devrait être menée sur de telles options.
 

Modification des plans de pension

La modification des prestations de pension pour l'avenir est compliquée. L'article 6 de la loi existante est très restrictif au niveau des possibilités de diminutions des prestations. Une plus grande flexibilité dans le temps devrait pouvoir être envisagée au niveau du financement. Ainsi il devrait être concevable qu'une entreprise finance davantage pendant des "années de vaches grasses" alors que pendant des années de "vaches maigres" elle peut réduire les contributions au régime. Il est aujourd'hui plus facile de réduire des rémunérations que des financements dans des plans de pension ce qui n'est pas normal. L'entreprise qui veut réduire la générosité de son plan de pension doit être pratiquement au bord de la faillite pour pouvoir invoquer une modification d'un plan de pension au sens de l'article 6. C'est une des raisons majeures qui fait d'ailleurs aujourd'hui hésiter des entreprises pour mettre en place des régimes complémentaires de pension: le manque de flexibilité.
 

Implication des salariés

La délégation des salariés est aujourd'hui appelée à fournir un avis sur la mise en place ou les modifications de plans de pension. S'il est légitime de les consulter pour les plans de pensions pour des catégories de personnel qu'elles sont censées représenter, cette légitimité n'est pas donnée lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur des plans des cadres ou de la direction. On ne voit pas l'utilité non plus, ne serait-ce que de satisfaire leur curiosité sur le plan personnel.
 

Inclure l'assurance-maladie ?

Aujourd'hui la loi RCP ne vise que des prestations-retraite, décès et invalidité. Les prestations maladie complémentaires sont exclues du champ d'application de la loi. Des primes d'assurance-maladie, lorsqu'elles sont payées par l'employeur, sont donc considérées comme avantage en nature et sujet à taxation au taux marginal d'imposition normal. La même prestation (et la même prime) est donc taxée à 0 % pour un employé alors qu'elle est taxée à 40 % pour un autre. Une taxation forfaitaire serait certainement plus équitable et plus facile à gérer en pratique.
 

Traitement fiscal/parafiscal des cotisations personnelles

Un point qui a fait l'objet de discussions dans les cercles concernés au cours des derniers mois est le traitement fiscal / parafiscal des cotisations personnelles. Aujourd'hui les cotisations personnelles bénéficient d'un traitement fiscal favorable. Le salarié peut en effet bénéficier d'une déduction fiscale pour le paiement de la prime à concurrence de 1'200 EUR/an. La prestation (en capital ou en rente) est exempte d'impôts pour des résidents luxembourgeois. En revanche, il y existe une double perception de la cotisation dépendance: une première fois au niveau du salaire au moment du versement de la prime et une deuxième fois au moment du paiement de la prestation au terme. S'il est vrai que le traitement fiscal/parafiscal reste globalement avantageux il est un fait que cette double perception de la cotisation indépendance fait double emploi; elle est illogique et incohérente.
 

Traitement des rachats

Aujourd'hui la loi permet le rachat dans certaines situations spécifiques (départ avec âge >= 50 ans, départ à l'étranger, montant total épargné modeste). Surtout le dernier cas de rachat donne lie à réflexion. En effet, une personne changeant d'employeur plusieurs fois en cours de carrière, cas de plus en plus fréquent, pourrait se voir payée 6-7 fois des montants de 10'000 EUR alors qu'accumulés sur une carrière entière, la somme de ces montants aurait pu conduire à un montant plus conséquent. Un maintien des droits acquis dans une solution restant à définir  ferait du sens. 

Il faut espérer qu'au cours des mois à venir un projet de loi "loi RCP 2.0" pourra être déposé et voir le jour en 2017.